Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Conditions d’accès et d’utilisation du site institutionnel de Givz Store. Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « Conditions », encadrent l’accès et l’utilisation du site institutionnel www.givz-store.com, ci-après le « Site ».
Le Site présente notamment :
la vision et les activités de Givz Store ;
des technologies et capacités en développement ;
des cas d’usage ;
des publications et analyses ;
des possibilités de collaboration, de partenariat ou de pilote ;
des informations destinées aux entreprises, institutions et partenaires.
En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions.
Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le Site.
2. Éditeur du Site
Le Site est édité par :
Givz Store LLC
11209 Mountain Rd Pl NE
Albuquerque, New Mexico 87110
États-Unis
Business ID : 0008022856
E-mail général : contact@givz-store.com
E-mail juridique : legal@givz-store.com
Téléphone : +243 823 666 102
Site : www.givz-store.com
Relais administratif en République démocratique du Congo
Vortex Ads SARL
6e étage, Immeuble Botour, Gombe
Kinshasa, République démocratique du Congo
RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4166
ID. NAT. : 01-73-N87302H
N° d’impôt : A1419186W
Vortex Ads SARL assure un appui administratif local. Cette mention ne signifie pas qu’elle est automatiquement partie à une relation contractuelle conclue avec Givz Store LLC.
3. Public concerné
Le Site est principalement destiné :
aux entreprises ;
aux banques et institutions financières ;
aux institutions de microfinance ;
aux opérateurs ;
aux organisations professionnelles ;
aux administrations et autorités publiques ;
aux partenaires techniques et de développement ;
aux investisseurs et conseils professionnels ;
aux personnes intéressées par l’inclusion financière, les données et l’économie du dernier kilomètre.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour transmettre une demande professionnelle par l’intermédiaire du Site.
Lorsque vous agissez au nom d’une organisation, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour communiquer avec Givz Store en son nom.
4. Nature institutionnelle du Site
Le Site est un support d’information, de publication et de mise en relation professionnelle.
Sauf engagement écrit distinct, son contenu ne constitue pas :
une offre contractuelle ferme ;
une promesse de partenariat ;
une promesse de financement ;
une offre de crédit ;
une offre de dépôt ou d’investissement ;
un service bancaire ;
un service de paiement ;
un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement ;
une décision d’éligibilité ;
une garantie de résultat.
L’envoi d’un formulaire, d’un message ou d’un document ne crée pas automatiquement une relation contractuelle.
5. Rôle de Givz Store
Givz Store développe et explore des outils permettant de structurer certaines interactions, données et opérations du dernier kilomètre afin qu’elles puissent produire des informations utiles dans des cadres définis avec des partenaires habilités.
Sauf agrément, contrat ou communication officielle indiquant expressément le contraire, Givz Store n’agit pas comme :
une banque ;
une institution de microfinance ;
un établissement de crédit ;
un émetteur de monnaie électronique ;
un prestataire de paiement ;
un bureau d’information sur le crédit ;
une compagnie d’assurance ;
un gestionnaire de dépôts ;
un conseiller en investissement ;
une autorité de régulation.
Les paiements, crédits, produits financiers, contrôles réglementaires et autres activités réglementées doivent être exécutés par les acteurs légalement habilités à les fournir.
6. Capacités en développement
Certaines pages peuvent présenter :
des fonctionnalités envisagées ;
des architectures en développement ;
des cas d’usage potentiels ;
des programmes en structuration ;
des pilotes ;
des objectifs futurs ;
des scénarios de déploiement.
Ces informations décrivent une orientation, une hypothèse de travail ou une ambition.
Elles ne signifient pas que chaque fonctionnalité est déjà disponible, agréée, déployée ou commercialisée.
La mise en œuvre d’un projet peut dépendre notamment :
de validations réglementaires ;
de contrats signés ;
de l’accord de partenaires ;
de tests techniques ;
de la disponibilité de financements ;
d’une évaluation des risques ;
d’exigences relatives à la protection des données et à la cybersécurité.
7. Absence de vente au détail sur le Site institutionnel
Dans sa configuration institutionnelle actuelle, le Site n’a pas vocation à conclure directement des ventes de produits de consommation.
Les présentes Conditions ne constituent donc pas des conditions générales de vente.
Si une fonctionnalité marchande, un catalogue, un paiement, une livraison ou un service destiné aux consommateurs devait être réactivé, des conditions commerciales et informations précontractuelles distinctes devront être publiées avant toute transaction.
8. Pilotes, intégrations et prestations
Tout pilote, programme sectoriel, accès technologique, démonstration approfondie ou prestation doit être encadré par un document distinct signé par les parties concernées.
Ce document peut notamment préciser :
le périmètre ;
les responsabilités ;
les livrables ;
les délais ;
les indicateurs ;
les coûts ;
les règles relatives aux données ;
la confidentialité ;
la cybersécurité ;
la propriété intellectuelle ;
les conditions de suspension ou de résiliation ;
les obligations réglementaires.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un contrat signé, le contrat signé prévaut pour le projet concerné.
9. Accès et disponibilité
Givz Store s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel.
L’accès peut toutefois être interrompu en raison notamment :
d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’une défaillance d’un prestataire ;
d’un événement de cybersécurité ;
d’un cas de force majeure ;
d’une mesure nécessaire à la protection du Site ou de ses utilisateurs.
Givz Store ne garantit pas un accès permanent, ininterrompu ou exempt d’erreur.
Givz Store peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie du Site lorsqu’elle l’estime nécessaire.
10. Exactitude et actualisation des informations
Givz Store s’efforce de publier des informations utiles et raisonnablement exactes à la date de leur publication.
Toutefois :
les lois et réglementations peuvent évoluer ;
les données statistiques peuvent être révisées ;
les projets peuvent changer ;
les fonctionnalités peuvent être modifiées ;
les partenaires potentiels peuvent ne pas confirmer leur participation ;
certains contenus peuvent devenir obsolètes.
Les contenus du Site ne remplacent pas une vérification indépendante adaptée à votre situation.
Avant de prendre une décision juridique, réglementaire, financière ou commerciale, vous devez consulter les sources officielles et, lorsque cela est nécessaire, un professionnel compétent.
11. Articles, analyses et opinions
Les publications du Site ont une finalité informative et éditoriale.
Elles peuvent contenir :
des analyses ;
des opinions ;
des scénarios ;
des recommandations générales ;
des interprétations de tendances ou de données publiques.
Elles ne représentent pas nécessairement la position d’une autorité, d’une banque, d’un opérateur, d’une institution ou d’un partenaire cité.
La mention d’une organisation ne signifie pas automatiquement qu’elle approuve Givz Store, qu’elle l’a mandatée ou qu’un partenariat existe.
12. Utilisation autorisée
Vous pouvez consulter le Site et partager des liens vers ses pages à des fins licites.
De courts extraits des publications peuvent être cités à condition :
que la citation soit fidèle ;
que la source « Givz Store » soit clairement mentionnée ;
qu’un lien vers la publication originale soit fourni lorsque le support le permet ;
que l’extrait ne crée pas l’apparence d’une approbation, d’un mandat ou d’un partenariat inexistant ;
que la reproduction ne remplace pas la consultation de la publication originale.
Toute reproduction substantielle nécessite une autorisation écrite préalable.
13. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le Site afin de :
enfreindre une loi ou un règlement ;
porter atteinte aux droits d’autrui ;
transmettre un contenu frauduleux, trompeur, illicite ou malveillant ;
introduire un virus ou un code nuisible ;
tenter d’accéder sans autorisation à un système, une zone ou une donnée ;
contourner une mesure de sécurité ;
perturber le fonctionnement du Site ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
collecter automatiquement des données à grande échelle sans autorisation ;
reproduire l’architecture, les contenus ou les éléments distinctifs du Site ;
effectuer une ingénierie inverse sur un outil ou une démonstration ;
utiliser le nom, la marque ou le logo de Givz Store sans autorisation ;
laisser croire à un partenariat, un mandat ou une approbation inexistant ;
transmettre des données sensibles par un canal public lorsque celles-ci n’ont pas été demandées.
Givz Store peut limiter ou bloquer l’accès lorsqu’une utilisation abusive est identifiée.
14. Formulaires et informations transmises
Vous vous engagez à fournir des informations raisonnablement exactes et à ne transmettre que les données que vous êtes autorisé à communiquer.
Les formulaires publics et adresses générales du Site ne sont pas destinés à recevoir :
des secrets commerciaux ;
des bases de données ;
des identifiants bancaires ;
des documents d’identité ;
des historiques transactionnels ;
des données biométriques ;
des informations couvertes par un secret professionnel ;
des données personnelles appartenant à des tiers sans autorisation.
Lorsqu’un échange sensible est nécessaire, un accord approprié et un canal sécurisé doivent être établis au préalable.
15. Absence de confidentialité automatique
L’envoi d’une idée, d’un document, d’une présentation ou d’une proposition par un formulaire public ou une adresse électronique générale ne crée pas automatiquement une obligation de confidentialité.
Une obligation de confidentialité ne naît que :
d’un accord écrit signé ;
d’une obligation légale ;
d’une confirmation écrite explicite de Givz Store.
Cette disposition n’autorise pas l’utilisation illicite de données personnelles, de documents protégés ou d’informations obtenues frauduleusement.
16. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, le Site et ses éléments sont la propriété de Givz Store LLC ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Sont notamment protégés :
le nom et la marque Givz Store ;
les logos ;
les textes ;
les articles ;
les graphiques ;
les illustrations ;
les photographies ;
les vidéos ;
les interfaces ;
les composants visuels ;
les présentations ;
les bases de données ;
les architectures ;
les méthodes ;
les logiciels et codes.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré du seul fait de l’accès au Site.
Sans autorisation écrite, il est notamment interdit de :
reproduire substantiellement les contenus ;
republier les articles en intégralité ;
vendre ou concéder les contenus ;
créer une œuvre dérivée susceptible de créer une confusion ;
extraire une partie substantielle d’une base de données ;
utiliser les contenus, données ou documents non publics pour entraîner, tester ou alimenter un système commercial automatisé, sauf autorisation ou exception légale applicable.
17. Marques et organisations tierces
Les noms, logos et marques de tiers appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Leur mention peut servir à :
identifier un secteur ;
citer une source ;
présenter un exemple ;
expliquer un environnement de marché ;
décrire une compatibilité ou un projet potentiel.
Cette mention ne constitue pas automatiquement une approbation, une affiliation, un mandat ou un partenariat.
Un partenariat ne doit être considéré comme établi que lorsqu’il a été formalisé et que sa communication publique est autorisée.
18. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis à titre informatif.
Givz Store ne contrôle pas systématiquement :
leur disponibilité ;
leur contenu ;
leur sécurité ;
leurs pratiques relatives aux données ;
leurs conditions d’utilisation.
L’accès à un service tiers s’effectue sous la responsabilité de l’utilisateur.
19. Protection des données
Les données personnelles collectées par le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Givz Store.
Vous ne devez pas utiliser le Site pour transmettre illicitement les données personnelles d’une autre personne.
Lorsque vous représentez une organisation, vous êtes responsable de vous assurer que les informations communiquées peuvent légalement être transmises à Givz Store.
Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à :
privacy@givz-store.com
20. Sécurité et signalement de vulnérabilités
Vous ne devez pas tenter de tester, scanner ou contourner la sécurité du Site sans autorisation écrite préalable.
Une vulnérabilité potentielle peut être signalée de bonne foi à :
security@givz-store.com
Le signalement ne doit pas :
exploiter la vulnérabilité au-delà de ce qui est nécessaire pour la constater ;
accéder à des données appartenant à des tiers ;
perturber le service ;
être accompagné d’une menace ou d’une demande abusive ;
rendre publiquement la vulnérabilité accessible avant qu’un délai raisonnable de correction ait été accordé.
21. Exclusion de garanties
Dans les limites autorisées par la loi, le Site est fourni en l’état et selon sa disponibilité.
Givz Store ne garantit pas que :
chaque information soit complète ou constamment à jour ;
chaque contenu corresponde à une situation particulière ;
chaque fonctionnalité annoncée soit disponible ;
le Site soit exempt d’interruption ou d’erreur ;
un projet présenté soit effectivement lancé ;
une demande de partenariat aboutisse ;
un cas d’usage produise un résultat financier déterminé.
Aucune disposition ne limite les garanties ou droits qui ne peuvent légalement être exclus.
22. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Givz Store ne peut être tenue responsable d’un préjudice résultant exclusivement :
d’une interprétation incorrecte d’un contenu général ;
d’une décision prise sans vérification professionnelle appropriée ;
de l’indisponibilité temporaire du Site ;
d’un contenu ou service exploité par un tiers ;
d’une utilisation non autorisée ou contraire aux présentes Conditions ;
de la transmission volontaire de données sensibles par un canal public malgré les avertissements affichés.
Givz Store ne cherche pas à exclure sa responsabilité en cas :
de fraude ;
de faute intentionnelle ;
de négligence grave lorsqu’elle ne peut légalement être exclue ;
de violation d’une obligation légale impérative ;
de toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
23. Suspension de l’accès
Givz Store peut suspendre ou bloquer un accès lorsqu’il existe des raisons raisonnables de penser que l’utilisateur :
enfreint les présentes Conditions ;
compromet la sécurité du Site ;
tente d’accéder à des données sans autorisation ;
porte atteinte aux droits de Givz Store ou d’un tiers ;
utilise le Site à des fins frauduleuses ou illicites.
Cette mesure peut être prise sans préjudice des autres recours disponibles.
24. Modification du Site et des Conditions
Givz Store peut modifier le Site et les présentes Conditions afin de tenir compte :
d’une évolution de ses activités ;
d’un changement technique ;
d’une nouvelle exigence légale ou réglementaire ;
d’un risque identifié ;
d’une modification de ses services.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation.
La date de dernière mise à jour figure en haut du document.
25. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sans préjudice des dispositions impératives qui pourraient être applicables en République démocratique du Congo ou dans le pays de l’utilisateur.
Les activités réalisées en République démocratique du Congo demeurent soumises aux règles impératives congolaises qui leur sont applicables, notamment en matière numérique, de protection des données, de commerce électronique et d’activités réglementées.
26. Règlement des différends
Avant toute procédure, les parties s’efforcent de résoudre le différend de bonne foi par un échange écrit.
Toute réclamation doit être adressée à :
legal@givz-store.com
Elle doit préciser :
l’objet du différend ;
la page ou le service concerné ;
les faits pertinents ;
la solution recherchée.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le différend relève des juridictions compétentes du comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique, sauf disposition impérative contraire.
Un contrat de pilote, d’intégration ou de prestation peut prévoir un droit applicable et un mécanisme de règlement des différends différents.
27. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
La disposition concernée doit, dans la mesure du possible, être interprétée ou remplacée de manière à préserver son objectif légitime.
28. Absence de renonciation
Le fait pour Givz Store de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.
29. Langue
La version française constitue la version de référence des présentes Conditions.
Toute traduction est fournie à titre pratique.
En cas de divergence, la version française prévaut, sauf règle impérative contraire.
30. Contact
Questions générales
contact@givz-store.com
Questions juridiques
legal@givz-store.com
Protection des données
privacy@givz-store.com
Sécurité
security@givz-store.com
Givz Store LLC
11209 Mountain Rd Pl NE
Albuquerque, New Mexico 87110
États-Unis
Relais administratif en RDC :
Vortex Ads SARL
6e étage, Immeuble Botour, Gombe
Kinshasa, République démocratique du Congo
Téléphone : +243 823 666 102
Site : www.givz-store.com
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